Agent immobilier secteur Mossig – Kochersberg – Bruche
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Il existe différentes façons de mesurer la surface d’un même bien. Chaque mesure est juste mais répond à un objectif distinct :

Vous aurez besoin de la Surface privative dite CARREZ :

  • pour vendre un bien immobilier soumis au régime de la copropriété dès lors qu’il mesure plus de 8 m².

Seuls les lots en copropriété sont soumis à l’exigence du certificat dit « Carrez », qu’il soit appartement, local à usage mixe ou professionnel, local commercial. La superficie privative englobe les planchers des locaux clos et couverts des différentes pièces dont la hauteur est supérieure à 1.80 m² (pièces, cellier, grenier non aménagé, sous-sol aménagé en pièce à vivre requalifié tel quel dans le règlement de copropriété). Les locaux considérés comme ouverts (loggias, balcons, terrasses) ne sont pas inclus dans ce calcul. Les garages, caves, parking, en tant que m ² perdus, sont indiqués à part dans le certificat « Carrez » comme superficie annexe.

Sachez que si la superficie réelle du bien s’avère inférieure de plus de 5 % (seuil de tolérance autorisé pour le mesurage) à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander au tribunal une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface. Si le vendeur a recours à un professionnel (diagnostiqueur, architecte, géomètre-expert), il pourra se retourner contre lui, en cas d’erreur. De plus, ce certificat est à durée illimitée à condition que le bien n’ait pas fait l’objet d’un changement de configuration (agrandissement, cloisonnement…).

Vous devrez mentionner la Surface habitable :

  • pour vendre un logement non soumis au régime de la copropriété, une maison individuelle en ville ou dans un lotissement.
  • pour louer. La surface habitable est obligatoirement mentionnée dans le bail d’habitation.

La surface habitable se calcule sur le même principe que la surface Carrez à laquelle on déduit les surfaces de pièces telles que le grenier non aménagé, le cellier, ou encore un sous-sol transformé en pièce à vivre, un appentis.

Cette surface est indiquée dans les annonces lors de mise en vente de tout bien (non soumis au statut de la copropriété) ou lors de la mise en location simple ou en colocation d’un bien meublé ou nu, à titre de résidence principale ou à usage mixte.

La surface habitable permet aussi de déterminer le montant du loyer applicable au logement dans les zones d’encadrement des loyers. Lors d’investissement locatif permettant une défiscalisation, elle sert de base au calcul du plafonds d’achat du bien et de la fixation du loyer.

Vous devrez connaître la Surface de plancher et la notion d’emprise au sol :

  • pour faire construire, pour agrandir une habitation existante, pour transformer un garage en pièce à vivre.

La surface de plancher remplace depuis 2012 les surfaces hors œuvre nette (Shon) sauf cadre RT 2012, et surfaces hors œuvre brut (Shob). C’est la surface intérieure du local hors murs extérieurs et couches d’isolation thermiques par l’intérieur, les embrasures de portes et fenêtres, les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, quelque soit l’étage considéré. Les caves, celliers, locaux techniques, entrent dans le calcul, les garages non. Vu la complexité de ce mesurage, il vaut mieux là aussi faire appel à un professionnel (architecte, maître d’œuvre, entreprise du bâtiment) d’autant que l’objectif est la création de surface de construction qui détermine l’assiette de la taxe d’aménagement (ex taxe locale d’équipement), dont il faut s’acquitter pour toute construction ou agrandissement.

LE RECOURS A UN PROFESSIONNEL EST SOUVENT INDISPENSABLE même s’il n’est pas obligatoire.

Bien à vous !

Agnès ODRY EBY
Agent immobilier

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