Agent immobilier secteur Mossig – Kochersberg – Bruche
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La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est imposable sur le revenu sauf s’il s’agit de la résidence principale. La plus-value est soumise aux prélèvements sociaux. Le déclarant peut bénéficier d’exonérations liées à la nature du bien cédé ou à sa situation personnelle ou à la qualité de l’acquéreur.

La plus-value immobilière est la différence entre :

le prix de vente du bien (prix indiqué à l’acte de vente) :

  • – frais supportés lors de la vente sur justificatifs (ex : coût diagnostics…),
  • + sommes versées au profit du vendeur (ex : indemnité éviction etc…) ;

et son prix d’acquisition (prix payé indiqué dans l’acte de vente) acquis à titre onéreux (1)  :

  • + augmenté des charges et indemnités versées au vendeur (justificatifs),
  • + frais d’acquisition justifiés (droit d’enregistrement, frais de notaire) ou montant forfaitaire de 7.5 % du prix d’achat,
  • + pour un bien détenu plus de 5 ans, les dépenses « travaux » justifiées ou un forfait de 15 % du prix d’achat,
  • + frais de voirie réseaux distributions (ex frais d’aménagement pour lotissement).

(1) Si bien acquis à titre gratuit, le prix d’acquisition est la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.

ABATTEMENT pour durée de détention du bien. Pour diminuer la plus-value, un taux d’abattement est appliqué chaque année de détention selon un échéancier :

Durée de détentionAssiette impôt sur le revenuAssiette Prélèvements sociaux
5 annéesde la 1è à  la 5è année00
16 annéesDe la 6è à la 21è année6%1.65%
1 annéeLa 22è année4%1.6%
8 annéesDe la 23è à la 30è annéeExonération9%
Au-delàExonérationExonération

Sources : www.service public.fr

Des abattements supplémentaires ou exceptionnels peuvent être appliqués sous conditions (par exemple localisation du bien avec engagement de l’acquéreur de démolir pour reconstruire un collectif sous conditions et dans certains délais).

Taux d’imposition (sources www.service public.fr) :

  • La plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %.

Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50.000 €. Le taux s’échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

  • La plus-value immobilière est imposée aux Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

(Contribution sociale généralisée (CSG)  9,9 % ; Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)  0,50 % ; Prélèvement social  4,5 % ; Contribution additionnelle 0,3 % ; Prélèvement de solidarité  2 %).

Les formalités sont effectuées par le notaire chargé de la vente :

  • Déclaration auprès du fisc
  • Calcul de la plus-value et du montant des impôts à payer, etc….

Le vendeur indiquera sur sa déclaration de revenus le montant de la plus-value déclarée par le notaire.

Bien à vous !

Agnès ODRY EBY, Agent immobilier.

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